|
La législation des PMA en France Un
peu plus de 10000 naissances par an en France sont issues d'une Procréation
Médicalement Assistée (PMA). La
France est le seul pays au monde où l'assistance médicale à la procréation
est remboursée intégralement. Quelles lois régissent les PMA ? Une chronologie indicative -En
1983 est créé le Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de
la vie et de la santé (CCNE) par François Mitterrand. Sa vocation est de suggérer
des orientations visant à éclairer les professionnels de santé mais aussi les
juristes dans l'élaboration des lois futures. Il est composé de 33 membres
pour la plupart médecins ou chercheurs mais également juristes, philosophes
ou théologiens. -En
1994 la première loi de bioéthique fixe les conditions du don, de
l'utilisation et de la conservation des éléments du corps humain. La
recherche sur l'embryon est interdite mais la congélation des embryons
surnuméraires créés dans le cadre de la PMA est autorisée. -En
1997 suivant la même logique le Conseil de l'Europe adopte la convention
d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard de l'application de la biologie et de la médecine. La
fabrication d'embryons à des fin de recherche est interdite. La France a
signé cette convention mais ne l'a pas ratifiée. -En
2004 la première loi de bioéthique est révisée. Elle devait l'être en 1999.
Elle est révisable en 2009. Les pratiques autorisées en France -Insémination
artificielle. -Fécondation
in vitro (FIV) -Maturation in vitro (MIV) -Injection
intracytoplasmique de spermatozoïde (Icsi) Les pratiques exceptionnelles Il
s'agit du diagnostic préimplantatoire (DPI), autorisé en France depuis 1999,
c'est le tri des embryons lors d'une FIV, limité à des situations d'exception
où le couple a de fortes chances de donner naissance à un enfant atteint
d'une maladie génétique grave et incurable. Il pourrait être élargi. Selon la
loi de bioéthique révisée, le tri pourra aussi tenir compte de la
compatibilité immunologique avec un frère ou une soeur atteint d'une maladie
génétique grave afin de pouvoir réaliser une greffe de cellules provenant du
cordon ombilical (concept de "bébé médicament"). Une pratique interdite Le
clonage par transfert nucléaire, qu'il soit reproductif ou thérapeuthique. Qui peut bénificier des PMA? En
France seuls les couples hétérosexuels (mariés ou fournissant la preuve d'une
vie commune d'au moins deux ans) en âge de procréer peuvent y avoir recours.
Dès lors ni les célibataitres ni les couples homosexuels ne peuvent
bénéficier de dons de gamètes. Le recours à la gestation pour autrui (mères
porteuses) est également interdit (en France). En outre les dons de gamètes y
sont ,nécessairement anonymes et gratuits. Réflexion
actuelle sur le statut de l'embryon Il
existe trois concepts éthiques : -Celui
de pré-embryon, terme apparaissant pour la première fois en 1985, qui accorde
une grande importance aux capacités cognitives (cf. Boèce, sur la notion de
personne : "Une substance individuelle de nature rationnelle").
Dans ce cas pourrait être autorisé la
recherche uniquement sur le pré-embryon (embryon de moins de quatorze jours
date à laquelle apparaissent les premiers éléments du système nerveux. Il s'agit
du stade neurula). -Celui
de "personne potentielle" mentionnée notamment par le CCNE. Cette
potentialité se rapporte à une notion de personne définie par Kant au
XVIIIème siècle : il voit en la personne un sujet moral, une fin en soi, un
être de raison et de volonté. -Celui
de personne qu’emploie l'Eglise catholique romaine pour qualifier l'embryon
dès sa conception. Cette qualification de type essentialiste reconnaît
l'embryon comme une personne en soi dès la fécondation de l'ovule. Des
législations nationales discordantes En
Belgique, en Espagne ou en Angleterre pour ne parler que de l'Europe,
l'insémination de femmes homosexuelles ou célibataires est autorisée. Les
mères porteuses sont autorisées entre autres en Angleterre, Belgique, Grèce
ou aux Etats Unis. Dans ce dernier pays les dons de gamètes ne sont ni
anonymes ni gratuits : on peut sur catalogue, à condition d'y mettre le prix,
choisir la donneuse d'ovocytes ou le donneur de sperme selon son
"pedigree" (taille, poids, couleur des yeux, QI, religion,
orientation sexuelle, hobbies, cuisine préférée, consommation de cigarettes,
etc.,tout cela photo à l'appui). Or
aujourd'hui, surtout quand il s'agit de faire un enfant, les frontières se
franchissent facilement... Marie
Calmettes (TS5) Wendy Si Hassen (TS4) |